Formulaire suppression double tiret nom de famille.asp

Consulat général de France à Genève N° 121-31-A DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE DOUBLE TIRET DANS L’ACTE DE NAISSANCE (enfants mineurs)

Il est possible de demander à changer de prénom si on justifie d’un intérêt légitime, par exemple, si le prénom ou la jonction entre le nom et le prénom est ridicule ou s’il porte préjudice. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. En outre, il remettra un formulaire de demande de rectification en vue de supprimer le double tiret. Ce formulaire et d'autres (déclaration à souscrire en cas de choix de nom de famille, déclarations de changement de nom, etc) figurent en annexe de la circulaire, qui sera prochainement publiée au bulletin officiel du ministère de la ...

Les formulaires ci-dessous doivent, une fois remplis, être adressés à la mairie du lieu de naissance pour une naissance en France et, pour une naissance à l’étranger, au service central d’état civil, 44941 Nantes Cedex 09. Suppression double tiret (enfant mineur) (PDF - 140.5 ko) Suppression double tiret (mineur) (PDF - 133.5 ko) enregistré dans les actes de naissance. Les noms de famille avec un double tiret peuvent perdurer dans les actes, mais si la personne le souhaite, une rectification de l’acte par suppression de ce double séparateur peut être demandée selon les modalités ci-dessous. Caractère divisible du double nom lors de sa transmission . Mon dernier fils porte son nom ainsi que le miens en nom de famille. .... Il a obtenu la garde de un week end sur deux au JAF et un mercredi sur deux mais il .... Suppression du deuxième nom de famille - Résolue par Maitre .

Si vous souhaitez demander la suppression du double-tiret séparant les deux parties de votre nom de famille ou de celui de vos enfants afin qu’il soit remplacé par un simple espace dans les actes d’état civil, vous devez faire la demande : Pour les personnes nées en France : à la mairie du lieu de naissance ;